CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
https://www.monbudgetserein.fr
PRÉAMBULE
L’Entreprise Individuelle de Madame Aurélie INION, ayant son établissement principal 9 rue de Monchiet – 62123 BEAUMETZ-LES-LOGES, immatriculée sous le numéro SIREN 890 560 998, exploite le site internet suivant : www.monbudgetserein.fr
Le site internet est hébergé par la société OVH GROUPE, société anonyme au capital de 190 540 425,00 €, ayant son siège social 2, rue de Kellermann – 59100 ROUBAIX et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 537 407 926, qui met à disposition la plateforme par le biais de laquelle Madame Aurélie INION propose ses offres de prestations.
Madame Aurélie INION exerce en qualité d’Assistante administrative indépendante, et est spécialisée dans le domaine de la gestion de budgets, notamment des finances personnelles.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement conclues entre Madame Aurélie INION et toute personne majeure capable ayant le statut de particulier effectuant une commande de prestations en ligne.
Les présentes CGU ont notamment pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Madame Aurélie INION met à la disposition de ses utilisateurs le site www.monbudgetserein.fr et les services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise les services.
Il est expressément convenu que tout accès et/ou toute utilisation au Site sont subordonnés au respect de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
−Adresse IP : permet d’identifier de manière unique un ordinateur sur le réseau,
−Adresse URL : permet de localiser une ressource ou un document sur l’internet, et indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur, le chemin à l’intérieur du serveur et le nom du fichier,
−Client : désigne toute personne majeure capable ayant le statut de particulier effectuant une commande de prestations en ligne,
−CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet www.monbudgetserein.fr,
−Hébergeur : désigne la société OVH qui met à disposition de Madame Aurélie INION la plateforme,
−Hypertexte : système de renvois permettant notamment de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur,
−Madame Aurélie INION : désigne l’Entreprise individuelle de Madame Aurélie INION, qui exploite le Site internet lui permettant de proposer ses Prestations en ligne.
−Offres : désigne les prestations proposées en ligne par Madame Aurélie INION,
−Site : désigne le site internet www.monbudgetserein.fr,
−Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine,
−Utilisateur : désigne toute personne accédant au site afin de consulter, de télécharger des contenus et/ou de l’utiliser afin d’effectuer des achats.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités proposées par le site www.monbudgetserein.fr par l’Utilisateur implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU.
Les CGU pouvant être modifiées à tout moment, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes conditions lors de la visite du Site. Il est également précisé que les CGU sont consultables à tout moment, car référencées en bas de chaque page web du Site au moyen d’un lien hypertexte.
ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE www.monbudgetserein.fr
Il est rappelé que le Site a pour vocation de proposer aux Utilisateurs les Offres proposées par Madame Aurélie INION, comprenant l’ensemble des prestations proposées.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation concernant le site www.monbudgetserein.fr ainsi que les informations et services qu’il propose, appartenant à Madame Aurélie INION.
Les mentions légales sont accessibles à tout Utilisateur via la rubrique « mentions légales » en bas de chaque page web du Site au moyen d’un lien hypertexte.
Le Site est dit « responsive », c’est-à-dire qu’il permet à l’Utilisateur une lecture et une navigation quel que soit le support (ordinateur, tablette, smartphone…) à partir duquel il consulte le présent site.
Les présentes CGU annulent et remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations y figurant notamment à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’utilisation du Site est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Site est accessible à tous les Utilisateurs 24h/24 et 7j/7, exceptés notamment les cas d’interruption programmée ou non par Madame Aurélie INION ou l’Hébergeur, pour les besoins de sa maintenance, pour des raisons de sécurité ou en cas de force majeure.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures capables. Madame Aurélie INION se réserve le droit de demander toute justification de l’âge d’un Utilisateur et ce, notamment s’il utilise les services en ligne.
Les services ne sont en aucun cas destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans.
ARTICLE 4. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE www.monbudgetserein.fr
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site. Il peut notamment procéder à des recherches des Offres proposées et leur détail dans l’onglet « Mes services » puis « Accompagnements ».
1°. L’Utilisateur pourra ainsi consulter le contenu de chacune des Offres proposées par Madame Aurélie INION, ainsi que le prix pratiqué pour chacune des Offres.
L’Utilisation pourra ensuite choisir l’Offre qui lui convient, afin de l’ajouter à son panier, et sera informé en temps réel du montant du panier.
2°. Une fois l’Offre ajoutée au panier, l’Utilisateur aura la possibilité de poursuivre ses achats, ou de finaliser sa commande, en cliquant sur l’icône .
Une fois sur le panier, l’Utilisateur aura accès au descriptif des Offres sélectionnées, et pourra procéder à la validation de sa commande. L’Utilisateur sera alors invité à renseigner son adresse mail, ainsi que son adresse de facturation et son moyen de paiement.
Le règlement en ligne des Offres commandés est sécurisé via la plateforme de paiement Stripe.
En cas d’incident lors du règlement de la commande, un message d’erreur informera l’Utilisateur de la nécessité de réessayer ultérieurement.
Lors du règlement en ligne, il sera au préalable demandé à l’Utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin d’indiquer à Madame Aurélie INION qu’il a pris connaissance et qu’il accepte de se conformer aux conditions générales de vente et d’utilisation avant de passer commande.
3°. Pour toute question, information sur les Offres proposées sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Madame Aurélie INION via le formulaire « Contact ».
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise le Site, à :
– ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur,
– respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU,
– se comporter de façon loyale et licite à l’égard de Madame Aurélie INION et de tiers,
– être honnête et sincère dans les informations qu’il fournit sur le Site, notamment en ce qui concerne les données personnelles renseignées et les éventuels avis publiés,
– utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU,
– ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions,
– respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments du Site tels que détaillés ci-après,
– ne pas diffuser de données pouvant désorganiser, ralentir ou interrompre le bon fonctionnement du Site.
En application des dispositions de la loi du 29 Juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :
-constitutifs d’un dénigrement fautif d’autrui,
-à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, ou portant plus largement atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui,
-incitant à la discrimination ou à la haine,
-menaçant une personne ou un groupe de personnes,
-à caractère pédophile,
-incitant à la commission d’actes répréhensibles par la loi et les règlements,
-à caractère commercial à travers notamment la prospection,
-permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés ou permettant de réaliser des piratages.
En cas de violation de ces obligations, y compris d’une seule d’entre elles, l’Utilisateur reconnait que Madame Aurélie INION a toute latitude pour prendre la décision adéquate, notamment la suppression, le blocage, le bannissement et/ou toute action requise sur le plan administratif, judiciaire et/ou auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 6. CONTENU DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Malgré tout le soin apporté par Madame Aurélie INION à la rédaction et à la mise en ligne des documents et informations, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Madame Aurélie INION se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Le site internet, sa structure générale, ainsi que tous les textes et images animées ou non, dessins, graphismes, logos, marques, photographies, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits, utilisés sur le Site, composant le Site et le Site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Tous ces éléments sont la propriété exclusive de Madame Aurélie INION.
De plus, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits du Site sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable des titulaires des marques et signes.
L’usage de tout ou partie de ces éléments, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, pour quelque usage et/ou exploitation que ce soit, sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Madame Aurélie INION, sont strictement interdites.
Le fait pour Madame Aurélie INION de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Le Site n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires contrevenant à l’ordre public ou qui, plus généralement, seraient illicites. Le Site n’a pas non plus vocation à promouvoir d’intérêts privés contrevenant à l’ordre public ou qui, plus généralement, seraient illicites. Madame Aurélie INION est susceptible, le cas échéant, et sans préavis, de supprimer ou de rendre impossible l’accès à de telles données.
ARTICLE 7. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, Madame Aurélie INION ou l’Hébergeur pourra notamment à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et/ou règlements nationaux ou internationaux ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Les informations et les documents contenus sur le site www.monbudgetserein.fr sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment.
ARTICLE 8. LIMITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Malgré tous les soins apportés par Madame Aurélie INION à la mise en ligne et à la diffusion des informations relatives aux Produits proposés à la vente sur le Site, ces informations sont communiquées à titre purement indicatif.
Les informations, annonces et contenus proposés par le Site ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité de Madame Aurélie INION et/ou de ses représentants.
En cas de contenu illicite, l’Utilisateur est invité à en informer Madame Aurélie INION dans les plus brefs délais via le formulaire « Contact ». Madame Aurélie INION agira rapidement et en conséquence pour retirer tout contenu illicite ou en rendre l’accès impossible, dès qu’elle aura connaissance d’un tel contenu.
La responsabilité de Madame Aurélie INION ou de l’Hébergeur ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté (vitesse de connexion, ralentissement,…) ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
L’Utilisateur est informé, à ce titre, que Madame Aurélie INION et/ou l’Hébergeur se réservent le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation. Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d’attaques virales.
Madame Aurélie INION ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :
• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via le Site,
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre de Madame Aurélie INION, à raison de son utilisation du Site, quelles qu’en soient la forme et la nature, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.
Par ailleurs, la responsabilité de Madame Aurélie INION ne pourra, en aucun cas, être engagée :
• au titre des dommages subis à raison de l’utilisation non-conforme de son Site,
• au titre des manquements ou des carences d’un service dont la fourniture n’incombe pas à Madame Aurélie INION,
Ces stipulations, qui répartissement le risque entre les Parties, ont pour Madame Aurélie INION un caractère essentiel.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes, vers tout ou partie du site internet www.monbudgetserein.fr est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Madame Aurélie INION.
Madame Aurélie INION est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans l’hypothèse où Madame Aurélie INION accorderait son autorisation, celle-ci n’est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Madame Aurélie INION.
Par ailleurs, l’utilisation du Site peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels Madame Aurélie INION n’exerce aucun contrôle.
Toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites web n’est pas sous le contrôle de Madame Aurélie INION, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu et aux mises à jour qui pourraient leur être apportées.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toute donnée à caractère personnel que l’Utilisateur sera amené à transmettre à Madame Aurélie INION pour l’utilisation de certains services du Site est soumise à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 dans sa version modifiée du 22 Juin 2018, à la Loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles et Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par Madame Aurélie INION pour la gestion des relations qu’elle entretient avec l’Utilisateur et sont conservées pendant une durée de 13 mois avant d’être automatiquement supprimées.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement des informations qui le concernent, du droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et d’édiction de directives sur le sort des données après la mort à exercer à tout moment auprès de Madame Aurélie INION via le formulaire « Contact ».
Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande sera accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation du Site www.monbudgetserein.fr, l’Utilisateur autorise Madame Aurélie INION à éventuellement communiquer gratuitement à des tiers liés à lui les informations recueillies, notamment aux éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre de la réalisation des prestations.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, Madame Aurélie INION indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Si, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, ce dernier devra s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Madame Aurélie INION décline toute responsabilité à cet égard.
10.1 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les finalités poursuivies par la collecte sont les suivantes :
•accès et utilisation du Site par l’Utilisateur,
•gestion du fonctionnement et optimisation du Site,
•prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité, dans le cadre de l’intérêt légitime de Madame Aurélie INION,
•gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs dans le cadre de l’intérêt légitime de Madame Aurélie INION,
•inscription et acheminement de la newsletter du Site si elle venait à être mise en place,
•envoi d’informations des partenaires (y compris des sociétés partenaires tierces) de Madame Aurélie INION.
L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à un traitement ultérieur de ces données. Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.
10.2. Partage des données avec les tiers
Des données personnelles peuvent être partagées avec des tiers et avec les sous-traitants et éventuels partenaires commerciaux de Madame Aurélie INION (y compris des sociétés partenaires tierces), dans les cas suivants :
•si l’Utilisateur consent expressément au transfert de ses données à un tiers partenaire via son consentement libre, préalable, éclairé et révocable,
•si l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données,
•si le site venait à être amené à recourir aux services de prestataires pour fournir une assistance utilisateurs.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de ses prestations pour les seules finalités en lien avec les traitements qui leur sont confiés, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,
•si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
10.3. Sécurité et confidentialité
Madame Aurélie INION met en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.
Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par l’Utilisateur, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet en dehors de son propre système d’information. En toute hypothèse, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communication électronique.
10.4. Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
•exercer leur droit d’accès, pour connaître l’ensemble des données personnelles les concernant en contactant Madame Aurélie INION via le formulaire « Contact ». Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude,
•solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par l’éditeur du Site en considération de la base légale du traitement mis en cause,
•solliciter la portabilité de leurs données vers un tiers,
•révoquer leur consentement, le cas échéant, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.
Madame Aurélie INION se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment en cas d’usurpation d’identité, pour permettre à Madame Aurélie INION de répondre à ses obligations légales). Elle se réserve également le droit, avant la mise en oeuvre des droits, ou de l’un d’eux, énoncés ci-avant, de demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur.
10.5. Évolution du présent article
Madame Aurélie INION se réserve le droit d’apporter toute modification au présent article relatif à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité.
Si une modification est apportée au présent article relatif à la protection des données à caractère personnel, Madame Aurélie INION s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Madame Aurélie INION informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Madame Aurélie INION se réserve également la possibilité de modifier, en tout ou partie, les présentes conditions générales d’utilisation, à tout moment et sans préavis.
Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.
Toute navigation de l’Utilisateur sur le Site, postérieure à la modification des conditions générales d’utilisation, emporte leur acceptation pleine et entière par ce dernier.
ARTICLE 13. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation du Site devaient être tenus pour invalides ou déclarés tels en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet www.monbudgetserein.fr sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le présent Contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Service Client de Madame Aurélie INION afin de rechercher une solution amiable à l’adresse mail suivante : bonjour@monbudgetserein.fr.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation en sollicitant l’intervention d’un médiateur, en se rendant sur le site des services publics suivant : http://www.defenseurdesdroits.fr/.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. LE TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE SERA CELUI DU LIEU DE DOMICILE DU DEFENDEUR.
