CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations actuelles et futures
existant entre l’Entreprise Individuelle de Madame Aurélie INION, ayant son établissement
principal 9 rue de Monchiet – 62123 BEAUMETZ-LES-LOGES, immatriculée sous le numéro
SIREN 890 560 998 (ci-après « la Prestataire ») et l’auteur de la demande de prestations
(ci-après « le Client »).
La Prestataire et le Client (ci-après « les Parties ») concluent les présentes conditions générales
de vente (ci-après « CGV ») aux conditions définies comme suit, dont le Client déclare avoir
pris connaissance et dont un exemplaire lui a été transmis accompagné du devis.
Le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées à la
Prestataire.
Les Parties déclarent qu’elles ont la faculté de contracter et de s’engager sans aucune réserve
l’une envers l’autre.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La Prestataire exerce en qualité d’Assistante administrative indépendante.
La Prestataire est ainsi spécialisée dans le domaine de la gestion de budgets, notamment des
finances personnelles.
Le Client est une personne majeure capable particulier qui envisage d’avoir recours à une ou
plusieurs prestations proposées par la Prestataire.
C’est à ce titre que le Client a pris contact avec la Prestataire, afin de bénéficier de l’un, ou
plusieurs, des services énoncés ci-dessus.
L’acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client lors du règlement en ligne des
programmes choisis, et avant le commencement de toute prestation, vaut acceptation expresse
et sans réserve des présentes CGV qui y seront attachées.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures,
la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les documents contractuels constituant le Contrat sont le devis électronique (à savoir le
récapitulatif de commande avant règlement), les présentes conditions générales de vente ainsi
que la facture. Ils annulent tous les autres engagements écrits ou verbaux antérieurs que les
Parties auraient pu souscrire. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels
prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES PRESTATIONS CHOISIES PAR LE CLIENT
L’ensemble des prestations choisies par le Client est indiqué dans le devis attaché aux présentes,
et/ou dans le récapitulatif transmis au Client lors du règlement en ligne du montant des
prestations choisies.
Le descriptif détaillé des prestations proposées par la Prestataire, et notamment du contenu des
différents packs, est accessible directement sur le site internet de la prestation, dont l’URL est
le suivant : https://www.monbudgetserein.fr.
Les Parties aux présentes conviennent que la conclusion du Contrat est matérialisée par la
signature, même électronique, du devis attaché aux présentes par chacune des Parties,
matérialisé par le récapitulatif transmis avant règlement, et établi en fonction des prestations
choisies.
En l’absence d’acceptation du devis, le paiement même partiel des factures engage le Client, et
vaut validation de sa part avec acceptation du prix global.
Toute modification du choix des prestations demandées par le Client, postérieurement à
l’acceptation du devis et au règlement en ligne des prestations choisies, fera l’objet d’une
facturation complémentaire.
L’exécution de toute prestation, initiale ou complémentaire, ne pourra donc intervenir qu’après
leur règlement complet en ligne.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Afin de définir au mieux les besoins du Client, la Prestataire a mis en place un processus de
réalisation de ses prestations :
Étape 1 : Prise de contact avec le Client et fixation d’un rendez-vous téléphonique ou, le cas
échéant, en visioconférence. Cette prise de contact permet au Client de prendre connaissance
des prestations et tarifs proposés, et à la Prestataire de prendre connaissance des besoins du
Client.
Étape 2 : Etablissement du devis en ligne selon les demandes de prestations à réaliser, puis
transmission d’un lien de règlement, directement sur le site internet de la Prestataire, accessible
via l’URL suivant : https://www.monbudgetserein.fr/.
En cliquant sur ce lien, le Client aura accès à une page sécurisée d’une plateforme de paiement
en ligne telle que PayPal ou Stripe, reprenant le descriptif des prestations choisies ainsi que le
montant total correspondant auxdites prestations et les conditions d’utilisation du site de
paiement.
Le Client devra s’acquitter de la totalité du montant prévu au devis à compter de la transmission
du lien de règlement en ligne. Aucune prestation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être
confirmée et réalisée préalablement audit règlement par le Client.
Le Client est expressément informé que le récapitulatif du ou des packs choisis, reprenant la
description des prestations comprises auxdits packs ainsi que les tarifs correspondants, vaut
devis, et qu’il sera soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation du site internet.
L’acceptation électronique des prestations choisies, ainsi que le règlement complet desdites
prestations en ligne, vaut acceptation expresse du devis et des conditions générales de vente.
Étape 3 : Transmission de la facture correspondant aux prestations et aux modalités de
règlement choisies.
A compter de la réalisation du règlement par le Client de l’intégralité du montant prévu au
devis, une facture lui sera automatiquement transmise sous format électronique, reprenant
notamment le montant total réglé, les modalités de règlement et les prestations choisies.
Étape 4 : Transmission des documents nécessaires à la réalisation des prestations.
A compter du règlement complet des prestations choisies, le Client s’engage à transmettre dans
les huit (08) jours l’ensemble des éléments et documents sollicités par la Prestataire, afin de lui
permettre de réaliser ses prestations (notamment les relevés de compte bancaire, les éventuels
prêts en cours et échéanciers,…).
Cette transmission s’effectuera exclusivement par voie électronique, que ce soit par e-mails ou
par l’envoi d’un lien de téléchargement tel que « WeTransfer ». Tout document qui serait
transmis autrement que par voie électronique et ne sera pas pris en considération par la
Prestataire.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la Prestataire ne sera joignable
par téléphone, par appel, SMS ou WhatsApp, que les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de
09 Heures à 12 Heures et de 14 Heures à 17 Heures.
Étape 5 : A réception de l’intégralité des documents demandés, la Prestataire réalisera
l’ensemble des prestations choisies par le Client, dans les formes et conditions déterminées par
les Parties.
Au vu de la nature des prestations, relevant d’une simple obligation de moyens et non de
résultat, la Prestataire est dépendante de l’implication et de la participation active du Client lors
dans la transmission des éléments et documents sollicités.
La Prestataire ne pourra donc assurer un résultat significatif ou répondant aux exigences du
Client, ce dernier étant seul responsable de la mise en œuvre des conseils prodigués lors de la
réalisation des prestations.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra par conséquent être engagée sur ces fondements.
Étape 6 : En fonction du ou des packs choisis, la Prestataire procédera à la restitution de ses
prestations :
– Sous forme d’un compte-rendu écrit, comprenant différents conseils permettant au
Client d’optimiser la gestion de son budget, lors d’un rendez-vous téléphonique ;
– Sous forme d’un tableur, reprenant les différents postes, notamment de dépenses, ainsi
que les points forts et les points faibles de l’organisation financière actuelle du Client.
La Prestataire réalisera également un compte-rendu écrit de ses prestations, comprenant
ses différentes observations et ses conseils permettant l’optimisation du budget du
Client, qu’il transmettra lors d’un rendez-vous en visioconférence.
Étape 7 : Réalisation d’un suivi périodique par la Prestataire.
Le cas échéant, la Prestataire effectuera un suivi périodique de la situation du Client ainsi que
de la bonne mise en œuvre des conseils prodigués et leurs conséquences, selon les conditions
et modalités prévus dans le ou les packs choisis par le Client.
Cette prestation fera également l’objet d’un règlement préalable et complet sur le site internet
de la Prestataire, dans les conditions fixées aux étapes 2 et 3.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent processus pourra faire l’objet de
modifications ultérieures. Les conditions générales de vente applicables au Contrat seront celles
acceptées électroniquement par le Client lors du règlement des prestations en ligne.
ARTICLE 4 : REPORT OU ANNULATION DU CONTRAT
1°. En cas de demande de report par le Client de la date prévue de rendez-vous et/ou pour la
réalisation de la prestation choisie, pour toute autre cause que la force majeure prévue à l’article
16 des présentes CGV, la Prestataire sera libre d’accepter ou de refuser la nouvelle date
demandée par le Client.
A défaut d’accord sur la détermination d’une nouvelle date dans un délai de quinze (15) jours
suivant la demande de report, la Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le présent
Contrat dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
2°. En cas d’annulation ou de résiliation dans les conditions évoquées supra de la
prestation et/ou du rendez-vous fixé :
– plus de 72h à l’avance, la Prestataire s’engage à restituer l’intégralité des sommes
réglées par le Client ;
– moins de 72h à l’avance, la Prestataire conservera 30% du montant total réglé par le
Client, à titre de dédommagement.
Toute demande de résiliation du Contrat par le Client, en dehors des demandes de rétractation
prévues à l’article 14 des présentes CGV, devra intervenir dans les conditions prévues à l’article 9.
3°. Le Contrat pourra exceptionnellement prendre fin d’un commun accord entre les Parties, à
la date convenue entre elles. Les Parties s’engagent à indiquer expressément, par tout moyen
écrit en double exemplaire, leur volonté de mettre un terme au Contrat dans les conditions
convenues entre elles.
Chacune des Parties conservera un exemplaire signé par le Client et la Prestataire de cet accord,
attestant notamment de leur volonté commune de mettre fin au Contrat et des conditions
qu’elles auront fixées.
ARTICLE 5 : SUSPENSION DES PRESTATIONS
La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation sans que sa responsabilité ne soit
engagée, notamment en cas :
– d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations listées aux articles 7 et 10.1 des
présentes CGV, et/ou de tout manquement aux dispositions des présentes ;
– d’appels et SMS insistants, et notamment en dehors des plages horaires déterminées par la
Prestataire ;
– de propos injurieux ou irrespectueux, d’incivilités, de violences physiques et/ou verbales.
La Prestataire se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
susmentionnées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et/ou services
commandés par le Client ainsi que de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, sans
préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 6 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’issue de la réalisation par la Prestataire de l’intégralité des prestations
détaillées dans le devis et du paiement de la totalité des sommes dues par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client a sollicité un suivi périodique, le Contrat prendra fin à l’issue de
la réalisation des suivis périodiques déterminés par les Parties.
Toute demande de prestation postérieure à la clôture du dossier fera l’objet d’un nouveau
contrat régi par les conditions générales de vente en vigueur lors de sa conclusion.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Toute facture est automatiquement transmise au Client par e-mail, à l’adresse que le Client aura
renseignée lors du règlement en ligne.
Le Client s’engage à payer le prix fixé dans le devis et/ou le récapitulatif électronique généré
avant le règlement des prestations choisies, et selon les modalités prévues.
L’ensemble des factures devra être payé par le Client à compter de la signature du devis et/ou
selon les modalités de règlement en ligne choisies.
Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de l’établissement du devis. Les
prix sont fixés sur le devis et exprimés en Euros et Hors Taxes (HT), la Prestataire bénéficiant
d’une franchise la dispensant du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.
Tout changement dans l’application de la TVA ou de son taux pourra être répercuté sur le prix
des prestations. Dans cette hypothèse, les prix fixés sur le devis seront exprimés en Euros, Hors
Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Toute facture ne sera considérée comme acquittée qu’après encaissement effectif et complet de
l’intégralité des sommes dues par le Client à la Prestataire.
Tout règlement des prestations, sauf cas exceptionnels laissés à l’appréciation de la Prestataire,
se fera uniquement par un ou plusieurs virement(s) via les plateformes de règlement en ligne.
Tout paiement qui est fait par le Client à la Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que
soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute réclamation concernant une facture devra être faite par courrier recommandé avec accusé
de réception adressé à la Prestataire, dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de ladite
facture.
A défaut, la réclamation sera considérée comme irrecevable, aussi bien sur le plan amiable que
judiciaire.
L’arrivée du terme de la facture met le Client en demeure de procéder au règlement sans
qu’aucune relance ne soit nécessaire.
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un
rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture,
l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, ainsi que l’application de pénalités d’un
montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel
ne soit nécessaire.
La Prestataire se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de
suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations choisies par le Client ainsi que de suspendre
l’exécution de ses obligations et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.
La Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande de prestation
dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues par le Client.
ARTICLE 8 : MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES
La Prestataire pourra faire bénéficier le Client d’une mise en relation avec des prestataires de
services tiers.
Les Parties conviennent qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour la Prestataire.
Le Client n’est pas lié par les propositions faites par la Prestataire, et demeure seul décisionnaire
du choix des prestataires extérieurs.
La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la gestion, par le partenaire
extérieur, du dossier du Client, quel qu’en soit l’aspect des prestations effectuées par ce tiers
et/ou des travaux réalisés par le partenaire extérieur.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Le Client ne peut résilier le présent Contrat que dans l’hypothèse d’une faute grave de la
Prestataire rendant impossible la réalisation des prestations.
La Prestataire peut résilier le présent Contrat en cas de faute et/ou manquement du Client à ses
obligations telles que définies aux présentes CGV, résultant d’un acte, d’un fait, d’une
inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire.
Toute demande de résiliation du présent Contrat devra être précédée d’une mise en demeure,
adressée par courrier recommandé avec avis de réception à la partie défaillante dans les 72
heures à compter de la découverte de la faute. Cette mise en demeure devra contenir une
identification précise et détaillée de la faute commise par la partie défaillante, les motifs de
résiliation ainsi qu’une injonction de se conformer à ses obligations contractuelles.
A défaut, toute demande de résiliation sera considérée comme irrecevable.
Il est expressément convenu que 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, la partie
lésée aura la faculté de résilier le présent Contrat par courrier recommandé avec avis de
réception, sans préjudice de son droit de demander en outre la réparation de l’intégralité de son
préjudice.
La Prestataire se réserve également le droit de résilier le présent Contrat et/ou d’en suspendre
l’exécution en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations non prévues au
devis, de demande de prestations ne relevant pas de ses compétences, non réalisables
techniquement ou susceptibles de porter atteinte à sa réputation.
Dans l’hypothèse où la demande de résiliation interviendrait postérieurement au
commencement d’exécution des prestations, la Prestataire conserverait la totalité des sommes
versées par le Client.
Si le montant des prestations facturées est supérieur aux sommes versées, le Client s’engage à
régler le restant dû dès réception de la facture.
ARTICLE 10 : OBLIGATION DES PARTIES
La Prestataire et le Client s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge
par le présent Contrat et à fournir à l’autre Partie les informations dont elle a connaissance,
nécessaires et/ou utiles à la réalisation des prestations choisies par le Client.
10.1. Obligations du Client
Dès l’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à
payer l’intégralité du prix déterminé par la Prestataire.
Le Client s’engage :
⮚ A transmettre à la Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de
la ou des prestation(s) choisie(s), et notamment toutes informations relatives à sa situation
personnelle et financière, afin de permettre à la Prestataire d’avoir une connaissance exacte
de la situation du Client ;
⮚ A ne dissimuler aucune information qui serait de nature à retarder, entraver et/ou
désorganiser l’accomplissement, par la Prestataire, des prestations qui lui sont confiées. Il
facilitera également l’accès aux informations dont la Prestataire aura besoin pour
l’exécution de ses prestations, et notamment la communication de toute information
personnelle et/ou médicale, permettant d’appréhender le plus précisément possible la
situation personnelle et financière du Client ;
⮚ A informer immédiatement la Prestataire de tout changement susceptible d’impacter la
réalisation de ses prestations ;
⮚ A respecter l’intégralité des obligations lui incombant dans le cadre de la réalisation du
présent Contrat ;
⮚ A respecter les dispositions particulières prévues dans la Charte de déontologie.
Le Client est responsable des données qu’il aura transmises à la Prestataire et qui sont requises
pour le bon accomplissement par la Prestataire de ses missions.
10.2. Obligations de la Prestataire
Dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont confiées, la Prestataire ne sera tenue
qu’à une obligation de moyens.
La Prestataire s’engage à :
⮚ exécuter sa mission avec diligence et dans le respect des conditions fixées par le devis,
dans la mesure où le Client lui a fourni toutes les informations nécessaires au bon
déroulement des prestations ;
⮚ exécuter sa mission dans le respect de la règlementation en vigueur, ;
⮚ prévenir le Client en cas de problème affectant la bonne exécution des prestations ;
⮚ conseiller le Client et à l’accompagner dans le cadre de la mise en place d’une gestion de
budgets optimisée, sans qu’elle ne puisse être tenue pour responsable de l’absence de
résultats et/ou d’économies significatifs ;
⮚ garder strictement confidentielles toutes informations relatives aux données personnelles
du Client qui lui seraient communiquées dans le cadre de la réalisation des prestations.
ARTICLE 11 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu que la Prestataire n’est pas responsable :
⮚ de l’absence de résultat et/ou d’économie significatif à l’issue des prestations, dépendant
essentiellement de l’implication du Client dans la mise en œuvre des conseils prodigués par
la Prestataire ;
⮚ de conseils prodigués non adaptées aux souhaits ou aux besoins du Client, dans l’hypothèse
où ce dernier aurait omis de transmettre ou aurait dissimulé toutes informations nécessaires
au bon accomplissement des prestations par la Prestataire ;
⮚ des relations entre le Client et un prestataire extérieur. La Prestataire ne procède qu’à une
mise en relation en fonction des besoins du Client, qui demeure libre du choix du prestataire
qu’il souhaite engager, le prestataire extérieur n’étant en aucun cas un sous-traitant de la
Prestataire.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
La Prestataire déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d’assurance
responsabilité civile d’exploitation et professionnelle.
ARTICLE 13 : COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la Prestataire est susceptible de collecter des
données personnelles relatives au Client.
Les informations personnelles (notamment adresse mail, adresse du domicile, nom et prénom
du Client, informations bancaires, informations sur sa situation personnelle ou médicale,…)
pouvant être recueillies par le Prestataire sont essentiellement utilisées pour la gestion des
relations avec le Client et la bonne exécution des prestations.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
de portabilité, d’opposition, d’effacement des informations qui le concernent, du droit de
demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel à exercer à tout
moment auprès de la Prestataire par courriel à l’adresse suivante : bonjour@monbudgetserein.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être
accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera
détruit.
Le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la CNIL.
13.1 – Obligations du Prestataire
La Prestataire s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette
réglementation et, à cet égard, s’engage à :
⮚ Ne collecter et utiliser les données personnelles que conformément aux instructions
expresses du Client et aux finalités liées à l’objet des prestations ;
⮚ Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il
procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Seules les données essentielles et/ou utiles à l’accomplissement de la prestation seront
collectées ;
⮚ Ne pas communiquer les données personnelles à un tiers quel qu’il soit, hormis les tiers
auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en
exécution des prestations. Ces tiers seront portés à la connaissance du Client, il pourra
notamment s’agir de prestataires extérieurs auquel le Prestataire a recours pour la bonne
exécution de la ou (des) prestation(s) sollicitée(s) par le Client ;
⮚ Alerter le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données
personnelles collectées dans le cadre du Contrat ;
⮚ Supprimer définitivement l’ensemble des données, pièces et archives personnels du Client
à l’issue d’un délai de 10 ans.
Par ailleurs, au regard du traitement confidentiel des données personnelles du Client, il est
expressément convenu entre les Parties que le Client sera le seul interlocuteur de la Prestataire
dans le traitement de son dossier. La Prestataire ne pourra pas par conséquent échanger avec
tout tiers qui souhaiterait intervenir dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
13.2 – Obligations du Client
Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout
consentement qui s’avérerait nécessaire auprès des personnes physiques concernées par la
réalisation des prestations, en corrélation avec les finalités poursuivies.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des
droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement des informations qui
les concernent, du droit de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère
personnel, et peuvent à tout moment révoquer leurs éventuels consentements aux traitements.
En aucun cas la Prestataire n’est habilitée à faire lui-même droit aux demandes des personnes
concernées. La Prestataire s’engage à alerter le Client au cas où elle recevrait une telle demande.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans
l’hypothèse où le Contrat est conclu avec des particuliers, il est rappelé que tout consommateur
est en droit de demander à ce que son contrat soit annulé, dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à payer
de pénalités liées à son annulation.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Prestataire de sa décision de se
rétracter par mail à l’adresse suivante : bonjour@monbudgetserein.fr, via le formulaire prévu à
cet effet sur le Site internet de la Prestataire, ou par courrier recommandé avec avis de réception
adressé à la Prestataire, dont les coordonnées sont les suivantes :
Aurélie INION
9 rue de Monchiet
62123 BEAUMETZ-LES-LOGES
Passé ce délai, ou si le contrat a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai, toute
demande de rétractation ne pourra être acceptée.
Si la demande de rétractation est exercée avant l’exécution des prestations la Prestataire
s’engage à rembourser les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de
la demande par virement bancaire sur le compte que le Client aura renseigné.
Si le Client souhaite que l’exécution des prestations débute avant l’expiration du délai susvisé,
ce dernier devra faire parvenir sa demande expresse à la Prestataire, par tout moyen écrit.
Le Client est expressément informé que l’exécution des prestations avant l’expiration du délai
de rétractation vaut renonciation à l’exercice de son droit de rétractation.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans le délai susvisé du contrat dont
l’exécution a débuté à sa demande, la Prestataire conservera les sommes versées.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la
durée du Contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles elles ont pu
avoir accès au cours de leur collaboration. De même, les Parties s’engagent à ne pas divulguer,
à ne pas reproduire ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui
d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.
Il est entendu par « information » tous documents de toute nature (médicaux, commerciaux,
comptables, techniques, marketing …), ou toute autre information relative aux Parties qui a été
communiquée et échangée entre elles pendant la durée du Contrat, de quelque manière que ce
soit, à quelque instance que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
A défaut, la Partie lésée pourra intenter toute action qui s’avérerait nécessaire contre la Partie
défaillante.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de
ses obligations, en tout ou partie, est retardée par suite de la survenance d’un évènement de
force majeure tel que ceux-ci sont définis par les dispositions légales et/ou la jurisprudence
française.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure
informera rapidement l’autre de sa durée ainsi que de ses conséquences prévisibles, et fera tous
ses efforts pour en limiter la durée. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient
pendant plus d’un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier
les termes de leurs engagements réciproques.
En l’absence de modification possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une
ou l’autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 : IMPRÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, tout changement de
circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant son exécution
excessivement onéreuse pour une des Parties qui n’a pas accepté d’en assumer le risque, pourra
ouvrir droit à une renégociation des conditions du contrat entre les Parties.
La demande de renégociation sera transmise à la Partie cocontractante par lettre recommandée
avec avis de réception, dans les quinze (15) jours suivant un tel changement de circonstances.
Les Parties continueront d’exécuter leurs obligations contractuelles durant toute la durée de la
renégociation, jusqu’à la signature du contrat renégocié.
En cas refus ou d’échec de la renégociation demandée, les Parties pourront décider d’un
commun accord de procéder à la résolution du contrat, ou d’en demander au juge la révision.
A défaut, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de
résolution du contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de ce
désaccord.
ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des obligations des Parties.
ARTICLE 19 : NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées
telles en application d’une loi, d’une règlementation ou à la suite d’une décision définitive,
d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont
toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat,
de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Le présent Contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
TOUT LITIGE RÉSULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRÉTATION OU
DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE
EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Cependant, en cas de litige ou de désaccord, les Parties s’engagent à favoriser un règlement
amiable avant de saisir la justice.
A cet effet, toute réclamation doit, avant la saisine d’une juridiction, être envoyée, dans un délai
de 72 heures à l’adresse mail suivante : bonjour@monbudgetserein.fr.
A ce jour, les coordonnées de la Prestataire sont les suivantes :
Aurélie INION
9 rue de Monchiet
62123 BEAUMETZ-LES-LOGES
SIRET : 890 560 998 00027
Email : bonjour@monbudgetserein.fr
